CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
A - CLAUSE GÉNÉRALE : Toute commande qu'elle ait fait l'objet d'un appel téléphonique,
d'une télécopie ou d'un courrier, emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales de vente à l'exclusion de toutes clauses ou conditions générales ou particulières
d'achats stipulés dans les documents commerciaux ou administratifs de notre clientèle. Toute
dérogation à ces conditions résultera d'une convention spéciale et écrite.
B - CLAUSE RÉSOLUTOIRE : Tout ordre prit par un commercial est sujet à l'acceptation de la
S.A.R.L. LOISIRS CONFORT
C - RÉCLAMATIONS : Toute réclamation relative à la réalisation de l'ordre pour être admise
devra être formulée dans les 2 jours par lettre recommandée avec avis de réception.
D - FORMATION DU CONTRAT : L'ordre de publicité est irrévocable de la part du client dès sa
signature ou l'acceptation du devis.
E - DÉLAIS DE LIVRAISON OU DE RÉALISATION DE L'ORDRE : Aucun retard raisonnable dans la réalisation de l'ordre n'autorise le client à refuser la marchandise ou la prestation, à
annuler sa commande, à reporter les dates de règlement prévues ou à demander des
dommages et intérêts. Aucune prorogation, aucune annulation ne pourra être exigée si laréalisation de l'ordre n'a pu être effectuée à la date prévue en raison des conditions climatiques défavorables ou du fait du client. Ainsi,les affiches et les maquettes ou tout autre élément nécessaire à la réalisation de l'ordre, devant être fournis par le client, devront nous être
parvenus au moins deux semaines avant la date de livraison ou de départ prévu.
F - TRANSPORTS : Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Il leur
appartient de faire toutes réserves auprès du transporteur conformément aux articles 103 et
108 du Code du Commerce, aucune responsabilité par fait de transport ne pouvant nous être
imputable.
G - PROTECTION LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE : Sauf stipulation contraire ou écrite de notre
part et conformément aux dispositions légales relatives à la propriété littéraire ou artistique, les
textes, sigles et logotypes restent strictement la propriété de leur créateur. Toute copie ou
reproduction non autorisée est strictement interdite sur quelque support que ce soit.
H - CONDITIONS DE PAIEMENT : APPLICATION DE LA LOI N 92-1442, EN VIGUEUR AU
01/07/93. Les sommes dues sont payables au comptant à notre siège social. En cas de
création de traites, le client sera tenu de les accepter dès réception. A défaut d'acceptation
immédiate, la S.A.R.L. LOISIRS-CONFORT se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat
par chèque. Seuls les chèques compensables en Euros seront acceptés. Un escompte de 2%
sera accordé en cas de paiement comptant, le non paiement à la date d'échéance entraînera
une pénalité de retard d'un minimum de 1,3 % par mois. Un acompte de 30% devra être
demandé à l'acheteur dès acceptation de la commande. Le paiement de la commande devra
être réglé avec les frais de port avant la livraison. Toute fabrication spéciale devra être payée
en totalité avec ses frais de port avant fabrication.
I - CLAUSE PENALE : De convention expresse, le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues et figurant au détail des règlements. Après mise en demeure de payer restée sans effet, une astreinte de 30.49 Euros par jour de retar sera due.
J - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les fournitures restent la propriété de la S.A.R.L. LOISIRSCONFORT
jusqu'à l'encaissement intégral du prix convenu. Le redressement ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier la présente clause. L'acheteur a la garde des marchandises dès sa prise en charge par le transporteur et il est entièrement responsable en cas de vol, perte ou destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit. L'acheteur s'engage par
conséquent à assurer ses marchandises.
K - CESSATION D'ACTIVITÉ : En cas de vente de fonds de droit au bail, de cessation de
commerce du client, de cessation de paiement déclarée ou de mise en location gérance, la
totalité des sommes restant dues et figurant au détail des règlements devient immédiatement
exigible. Le client devra informer la S.A.R.L. LOISIRS-CONFORT des quatre éventualités
ci-dessus, dix jours avant leur date d'effet, par lettre recommandée avec avis de réception.
L - CAS DE FORCE MAJEURE : En cas de force majeure, incendie, inondation, manque de
combustibles, lock out, grève, manque de matières premières, interruption de transport, bris de
machine, perturbations imprévisibles des conditions de fabrication, etc... la
S.A.R.L.LOISIRS-CONFORT décline toute responsabilité, se réservant le droit d'annulation
éventuelle de la commande, même livrée partiellement et se trouve dégagée de l'obligation de
livraison sans qu'aucune demande d'indemnité ne puisse être formulée.
M - CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toute contestation de fait des
présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux d’AIX EN PROVENCE, même en cas
d'appel en garantie et de pluralité de défenseurs. Nos livraisons franco, nos traites et nos
acceptations de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de
juridiction. Aucune dérogation amiable aux présentes conditions ne pourra être invoquée à titre
de précédent.